Prix de vente
- détermination de la valeur du bien immobilier : sur demande conseils et évaluation précise effectuée par nos soins pour déterminer le prix de vente,
- comprend la commission et les frais de publicité.
Type de mandat de courtage / commission
| Exclusif | Le vendeur donne un mandat de vente à une seule agence, commissionnement: 5% +TVA jusqu'à CHF 2'000'000.-, 4% + TVA pour la tranche au-dessus de 2 millions |
| Non-exclusif | Le vendeur mandate lui-même plusieurs agences pour la vente, commissionnement: 5% +TVA jusqu'à 2'000'000.-, 4% + TVA pour la tranche au-dessus de 2 millions |
| Avec pilotage | Le vendeur mandate une agence immobilière, laquelle transmettra le dossier de vente à d'autres agences de l'AGIV (Association des gérants et agents immobiliers de Verbier) / commissionnement 6% + TVA jusqu'à 2'000'000.-, 5% + TVA pour la tranche au-dessus de 2 millions |
Autorisation - Réglementation concernant la cession d’un bien immobilier, ressortant du règlement cantonal du 21 novembre 2012 :
Vente suisse à suisse :
Aucune autorisation n’est nécessaire. Il n’y a aucun délai à respecter.
Vente suisse à étranger :
Le délai de possession requis avant de pouvoir revendre un bien immobilier est de 5 ans sur le territoire cantonal. Une déclaration d’intention est signée par la personne souhaitant acquérir, et transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Cette garantie a une durée de validité d’un mois. L’acte d’achat/vente doit être signé dans ce délai d’un mois. L’entrée en possession ne peut pas avoir lieu avant réception de l’autorisation d’acquérir.
Vente d’un bien immobilier neuf ou en construction à un étranger :
Une personne domiciliée à l’étranger est autorisée à acquérir un appartement et chalet neuf ou à construire. Il doit d’abord signer une déclaration d’intention, qui est transmise par le notaire au Service du Registre foncier. Suite aux séances de la commission, l’autorité compétente délivre une garantie d’unité de contingent. Cette garantie a une durée de validité d’un mois. L’acte d’achat/vente doit être signé dans ce délai d’un mois.
Vente étranger à étranger :
Une personne domiciliée à l’étranger, ayant acquis une résidence de vacances il y a plus de 5 ans (la date d’inscription de l’acte au Registre foncier fait foi) et pour laquelle une unité du contingent a été octroyée, est autorisée à vendre également à un étranger.
Vente étranger à suisse :
le délai de possession requis est de cinq ans avant de pouvoir revendre.
Fiscalité
En cas de revente, un impôt sur la plus-value est dû, calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des impenses (frais d'acte d'achat, commission de vente, frais de transformation et autres améliorations durables qui augmentent la valeur de l'immeuble, etc). Le taux d'imposition varie selon l'importance du bénéfice et de la durée de propriété.
Le taux d'imposition est dégressif en fonction de la durée de propriété. Consultez les taux d'impostion actuels.
Taux d'imposition au delà de 25 ans de propriété : 1% sur le bénéfice imposable jusqu'à CHF 50'000.-, 2% sur tranche de CHF 50'000.- à CHF 100'000.- et 3% sur la tranche de CHF 100'000.- et plus.
Pour plus de détails, d'informations particulières, notre service vente se fera un plaisir de vous renseigner par téléphone +41 27 775 27 52 ou en remplissant le formulaire ci-dessous
